CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'UNE VOITURE

«Le LOCATAIRE» : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart «locataire» du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.
Le locataire sera considéré comme «professionnel» s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
«Le LOUEUR» : personne morale désignée en tête du contrat de location.

2.1. Le présent contrat a pour objet la location, a titre onéreux et pour une durée déterminée, d’un véhicule appartenant au camping San Damiano, situé à Biguglia (Haute-Corse), par un client du camping séjournant sur place aux dates correspondant à la location du véhicule. Le LOCATAIRE devra justifier d’une réservation valide et fournir un numéro de logement (emplacement ou hébergement).

2.2. Le LOCATAIRE doit être titulaire d’un permis de conduire l’autorisant à circuler sur le territoire français. Il lui appartient de vérifier la validité de son permis selon les accords internationaux ou bilatéraux en vigueur dans son pays d’origine. En cas d’inadéquation, la location sera refusée sans indemnité. Dans le cas ou le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un état hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).
Le ou les conducteur doivent être âgés de 25 ans minimum et titulaires d’un permis B en cours de validité (document original) depuis au moins 3 ans. Un conducteur additionnel peut être autorisé, moyennant un supplément acheté lors de la réservation. Les conducteurs déclarés sont solidairement responsables du véhicule pendant la durée de location.
Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE).
Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes conditions générales et notamment si :
- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,
- le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire.

3.1. Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manoeuvres ou franchissements d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.
Le LOUEUR se réserve le droit d’interdire l’accès à certaines pistes ou routes jugées inadaptées, selon la nature du terrain et le type de véhicule loué. Il s’agit en particulier des routes non goudronnées, et notamment des pistes des Agriates, incluant l’accès aux plages de Saleccia et du Loto. le non respect de ces consignes engage pleinement la responsabilité du locataire.
LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

3.2. LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion par procès-verbal.
En cas d’infraction au code de la route, le LOUEUR se réserve le droit de transmettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur.

3.3. Restrictions à l’utilisation du véhicule:
- L’ utilisation du véhicule loué hors du territoire corse est strictement interdite. Enfreindre cette règle expose le LOCATAIRE à des pénalités, à la facturation des frais de rapatriement et à la responsabilité totale du LOCATAIRE en cas de dommage causés au véhicule.
- Il est strictement interdit de prêter ou sous-louer le véhicule
- Il est strictement interdit de transporter des marchandises ou d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles sans autorisation.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.
- Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.
- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
- Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.
- Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

La durée de location ne peut excéder un jour. Elle s’étend par journée calendaire, de 8h30 à 23h30. Chaque journée de location fait l’objet d’une réservation distincte. La location se termine par la restitution du véhicule et de ses clés dans les locaux du LOUEUR.
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.
A défaut, pour tout retard :
- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard.
- Le LOCATAIRE s’engage a restituer le véhicule à sa place de stationnement attitrée clairement identifiée au sein du camping San Damiano. Le LOCATAIRE prend en charge le véhicule à cette place précise au début de la location, et le restitue à la même place en fin de location, au plus tard à 23h30.
- En cas contraire, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve, comprenant un montant forfataire plus un tarif par nombre de kilomètre. Tout frais de rapatriement du véhicule seront intégralement à la charge du LOCATAIRE et pourront être supérieurs au montant de la caution versée.

5.1. Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le LOCATAIRE et le LOUEUR réglé au moment de la réservation. La réservation se fait exclusivement sur le site internet du Camping San Damiano. Le paiement s’effectue au moment de la réservation uniquement via la plateforme internet de réservation du camping. Aucun règlement sur place ne sera accepté pour la location de véhicules.
Chaque journée de location inclut un forfait de 250 kilomètres. Il est possible d’acheter un pack de 100 kilomètres supplémentaires. Tout kilomètre excédentaire au-delà du total autorisé ( kilométrage de base + éventuel pack) sera facturé par kilomètre. Une option réhausseur et siège auto sont disponibles à la réservation.

5.2. Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé, majoré de frais de service.

Le transport d’animaux de compagnie est autorisé, dans la limite de 2 animaux par réservation à conditions qu’ils soient préalablement déclarés dans la réservation du séjour, conformément aux CGV du camping San Damiano. La présence d’animaux dans le véhicule ne doit pas entrainer de surcoût de nettoyage pour le loueur (poils, odeurs, vomissures, etc...)
Le loueur procède à un nettoyage standard entre chaque location. Tout véhicule restitué dans un état de saleté manifeste donnera lieu à une facturation forfaitaire.

7.1. Le LOCATAIRE est tenu de prendre des photos du véhicule à la remise des clefs de celui-ci et de les conserver jusqu’à, la restitution du véhicule à la fin du contrat de location. Sur ces photos les plus nettes possibles doit figurer bien visible:
- l’avant du véhicule capot et pare brise,
- la partie avant du véhicule latéral droit et latéral gauche,
- l’arrière du véhicule avec la plaque d’immatriculation visible,
- la partie arrière du véhicule latéral droit et latéral gauche,
- l’intérieur de la cabine ( tableau de bord, volant, levier de vitesse, pédales)
- les sièges avant et les sièges arrières,
- le coffre ouvert et toute autre photo que le LOCATAIRE jugera utile.
Ces photos font foi de l’état du véhicule avant sa prise en charge par le LOCATAIRE. Elle devront être fournies en cas de litige. À défaut, toute dégradation constaté par le LOUEUR au retour du véhicule seront considérées de la responsabilité du LOCATAIRE. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, celui-ci est autorisé à inspecter le véhicule en l’ absence du LOCATAIRE et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

7.2. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage type: pression des pneus, conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

8.1. En cas d’annulation plus de 48h avant la date prévue de location, un remboursement intégral sera effectué.
- En cas d’annulation entre 24 et 48h avant, 50% du montant de la location seront retenus.
- En cas d’annulation moins de 24h avant la date prévue, ou de non présentation, la totalité est due. Tout remboursement effectué dans ces conditions met fin au contrat et exclut toute réclamation ou procédure ultérieure.

8.2. Le véhicule réservé sera fourni au client, sauf en cas d’indisponibilité exceptionnelle à l’heure prévue de début de location. Par exemple en cas de panne ou sinistre résultant d’une précédente location, le LOUEUR proposera un autre véhicule dans la limite des stock :
- sans surcoût si de catégorie équivalente ou supérieure,
- avec réduction tarifaire adaptée si de catégorie inférieure. Le LOCATAIRE peut refuser la substitution. Dans ce cas, le remboursement intégral des sommes versées pour la location sera effectuée. Ce remboursement met fin à tout litige, aucune réclamation, indemnité ou action en justice ultérieure ne pourra être engagée à l’encontre du LOUEUR.

Tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile, dommage et vol, avec franchise de 1500€ applicable en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel
- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,
- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.
Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, conformément à l’article 2.3, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.
Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.
Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

Pour l’application du présent article, les termes suivants sont ainsi définis :
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;
« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l’assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol).

11.1. Responsabilité générale du LOCATAIRE Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.
Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés du véhicule, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

11.2. Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR incluant notamment :                             
- tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.  Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement,...) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-3, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-3, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

11.3. Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

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- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/
- soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS.